Certificat d’urbanisme d’information, il renseigne sur :
En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :
Téléchargez le formulaire en cliquant le lien ci-dessous :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13410.do
- les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple)
- les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique…
- la liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…
En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :
- si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
- l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Téléchargez le formulaire en cliquant le lien ci-dessous :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13410.do
