Travaux créant une nouvelle construction :
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante :
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
De plus, la commune de Lapte est soumise à la Carte Communale or, un permis de construire est exigé si vos travaux :
- ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
- modifient les structures porteuses ou la façade et qu’ils s’accompagnent d’un changement de destination (ex : commerce transformé en habitation) et sous-destination (ex : logement transformé en hébergement),
- portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions : cerfa N°13406*15
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions : cerfa N°13409*15
Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions : cerfa N°16297*03
💻 Il est possible de déposer votre dossier en dématérialisation sur https://www.geopermis.fr/
